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Melun, le 28 Févier
2002
Lettre recommandée
avec A.R.
Monsieur le
Directeur,
En réponse à
votre courrier du 25 Février 2002, nous tenons, par
la présente, à vous adresser une mise en
demeure formelle de ne pas donner application à
l'Accord intitulé " SEMAINCE CIVILE/SEMAINE
CALENDAIRE " signé le 15 Février 2002 par
l'Unité E.D.F U.S.I. ILE DE FRANCE et les
Organisations syndicales minoritaires CFE-CGC, CFTC,
CGT-FO.
En effet, votre courrier du
25 Février 2002 par lequel vous croyez pouvoir ne pas
donner suite au droit d'opposition exercé
régulièrement par nos organisations syndicales
majoritaires, CGT et CFDT, au motif qu'il ne serait " pas
recevable " est constitutif d'une voie de fait, et d'un
trouble manifestement illicite.
L'article L 132-26 du Code
du Travail dispose que les textes frappés
d'opposition sont réputés non écrits et
dès lors, l'employeur ne saurait se faire juge de la
recevabilité dans l'exercice de ce droit
réservé aux organisations syndicales
majoritaires, et ce, d'autant plus que votre courrier du 25
Février 2002 ne comporte aucune contestation quant
à la recevabilité du droit
d'opposition.
En conséquence,
notre droit d'opposition s'étant exercé de
manière parfaitement régulière au
regard de la Loi, l'Accord du 15 Février 2002 est
réputé non écrit et ne peut donc entrer
en application, ni prendre un quelconque effet,
contrairement à ce que vous annoncez dans votre
courrier du 25 Février 2002.
Nous vous rappelons,
conformément à la Loi et à la
jurisprudence, qu'il vous appartiendrait, dans
l'hypothèse où vous contesteriez l'exercice de
notre droit d'opposition, de saisir le Tribunal et non de
vous ériger en juge de notre droit
d'opposition.
Nous restons donc dans
l'attente de votre décision explicite pour vous
conformer aux dispositions de l'article L 132-26 du Code du
Travail et à défaut de réponse sous
huitaine, nos organisations syndicales saisiront le Juge des
référés pour faire cesser cette voie de
fait et ce trouble manifestement illicite, sans
préjudice du délit d'entrave à
l'exercice du droit syndical dont seraient également
saisies les juridictions compétentes.
Veuillez agréer,
Monsieur le Directeur, nos salutations
distinguées.
Pour l'organisation
syndicale CGT Pour l'organisation syndicale
CFDT
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