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OBJET : réponse
à votre lettre du 15/02/2002
Lettre AR
Note du
25/02/2002
Monsieur le
Secrétaire,
J'accuse réception
de votre courrier du 19 février 2002 par lequel vous
me faisiez part du droit d'opposition formé par votre
organisation syndicale à l'encontre de l'accord
intitulé " semaine civile/semaine calendaire ",
signé le 15 février 2002 par l'USI Ile de
France et les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC,
CGT-FO.
Je vous indique que je ne
peux donner suite à ce courrier dans le mesure
où l'accord " semaine civile / semaine calendaire "
ne fait pas partie des accords pour lesquels les
dispositions légales prévoient la
faculté d'exercer un droit d'opposition.
En effet, aux termes du
dernier alinéa de l'article L. 212-5 du Code du
travail " un accord d'entreprise peut prévoir que la
semaine civile débute le dimanche à 0 heures
et se termine le samedi à 24 heures ".
A aucun moment cet article
ne fait référence à un quelconque droit
d'opposition dont pourrait se prévaloir une
organisation syndicale non signataire.
Par conséquent,
votre courrier du 19 février 2002 n'est pas recevable
et l'accord " semaine civile / semaine calendaire " prend
tous ses effets à compter de son
dépôt.
J'informe toutes les
organisations syndicales ainsi que l'ensemble des agents de
l'USI Ile de France de cette situation.
Je vous prie
d'agréer, Monsieur le Secrétaire, l'expression
de mes salutations distinguées.
Le Directeur
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