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Lettre recommandée
avec A.R.
Melun, le 19 Févier
2002
Monsieur le
Directeur,
En application des
dispositions de l'article L 132-26 du Code du Travail, nos
organisations syndicales CGT et CFDT de l'Unité EDF
USI Ile de France, qui ont obtenu les suffrages de plus de
50 % des inscrits aux dernières élections de
représentativité, entendent, par la
présente, exercer leur droit d'opposition à
l'encontre de l'accord collectif intitulé " Accord
local semaine calendaire " et signé le 15
février 2002, par Monsieur le Directeur de
l'Unité EDF USI Ile de France et les organisations
syndicales FO, CFTC et CGC.
Cet accord met en place un
système dérogatoire de décompte de la
durée du travail.
En effet, l'article L 212-5
dernier alinéa du Code du Travail, tel qu'il a
été modifié par la loi du 19 janvier
2000, précise que le décompte de la
durée du travail s'effectue dans le cadre de la
semaine dite " civile " débutant le lundi à 0
H et se terminant le dimanche à 24 H.
Or, l'application d'un
système dérogatoire va manifestement avoir des
répercussions importantes sur l'ensemble des
éléments relevant de l'organisation du travail
de tous les agents.
Ainsi, l'accord
signé le 15 février 2002 est notamment
susceptible d'être en contradiction avec la
réglementation de la durée maximale de
travail, de la durée du repos quotidien et
hebdomadaire, avec le régime des astreintes et avec
la réglementation en matière d'heures
supplémentaires (articles L 220-1, L 221-4, L 212-4
bis et L 212-7 du Code du Travail).
Dans ces conditions, nos
organisations syndicales CGT et CFDT de l'Unité EDF
USI Ile de France s'opposent à l'accord signé
le 15 février 2002.
En conséquence,
l'accord collectif signé le 15 février 2002 ne
peut recevoir l'application et nous saisirions la
juridiction compétente pour obtenir la suppression
dudit accord dans l'hypothèse où vous
imposeriez sa mise en œuvre en dépit de la
présente opposition régulièrement
formée.
Pour l'organisation
syndicale CGT Pour l'organisation syndicale CFDT
Copie adressée
à : Secrétaires CS et CMP
DDTE de Seine et
Marne
Conseil des Prud'hommes de
MELUN
Syndicats : F.O. - C.F.T.C.
- C.G.C.
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