|
LETTRE RECOMMANDEE AVEC
AR
Dammarie les Lys, 8 mars
2002
Messieurs les
Secrétaires,
J'accuse réception
le 5 mars 2002 de votre courrier en date du 28
février 2002.
Avant toute chose, je tiens
à vous préciser que l'accord " semaine
civile/semaine calendaire " fait suite à une
injonction de la DIDEME (Direction de la Demande et des
Marchés Energétiques).
Comme je l'ai
déjà indiqué dans mon
précédent courrier du 25 février
dernier, cet accord n'est pas susceptible d'opposition,
notamment en ce que ce droit n'existe que lorsqu'il est
expressément prévu par la loi. Or, le dernier
alinéa de l'article L. 212-5 du Code du travail, sur
la base duquel cet accord a été conclu, ne le
prévoit pas.
Dans ces conditions, la
jurisprudence que vous évoquez ne me paraît pas
applicable à notre cas, et je vous confirme donc les
termes de mon précédent courrier du 25
février 2002.
Je vous prie
d'agréer, Messieurs les Secrétaires, mes
salutations distinguées.
Le Directeur
Copie CFE-CGC &endash; CFTC
&endash; CGT/FO
|