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Lettre recommandée
avec A.R.
St Laurent, le 21 mars
2002
Monsieur le
Directeur,
En réponse à
votre courrier du 25 Février 2002, nous tenons, par
la présente, à vous adresser une mise en
demeure formelle de ne pas donner application à
l'Accord intitulé " Accord Collectif relatif à
la semaine Calendaire du CNPE de st Laurent des Eaux "
signée le 14 Février 2002 par E.D.F CNPE St
Laurent des Eaux et les Organisations syndicales
minoritaires CFE-CGC, CGT-FO.
En effet, votre courrier du
25 Février 2002 par lequel vous croyez pouvoir ne pas
donner suite au droit d'opposition exercé
régulièrement par nos organisations syndicales
majoritaires, CGT et CFDT, au motif qu'il ne serait " pas
recevable " est constitutif d'une voie de fait, et d'un
trouble manifestement illicite.
Le Code du Travail dispose
que les textes frappés d'opposition sont
réputés non écrits et dès lors,
l'employeur ne saurait se faire juge de la
recevabilité dans l'exercice de ce droit
réservé aux organisations syndicales
majoritaires, et ce, d'autant plus que votre courrier du 25
Février 2002 ne comporte aucune contestation quant
à la recevabilité du droit
d'opposition.
En conséquence,
notre droit d'opposition s'étant exercé de
manière parfaitement régulière au
regard de la Loi, l'Accord du 14 Février 2002 est
réputé non écrit et ne peut donc entrer
en application, ni prendre un quelconque effet,
contrairement à ce que vous annoncez dans votre
courrier du 25 Février 2002.
Nous vous rappelons,
conformément à la Loi et à la
jurisprudence, qu'il vous appartiendrait, dans
l'hypothèse où vous contesteriez l'exercice de
notre droit d'opposition, de saisir le Tribunal et non de
vous ériger en juge de notre droit
d'opposition.
Nous restons donc dans
l'attente de votre décision explicite pour vous
conformer aux dispositions du Code du Travail et à
défaut de réponse sous quinzaine, nos
organisations syndicales saisiront le Juge des
référés pour faire cesser cette voie de
fait et ce trouble manifestement illicite, sans
préjudice du délit d'entrave à
l'exercice du droit syndical dont seraient également
saisies les juridictions compétentes.
Pour la section syndicale
CGT
;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;Pour
la section syndicale CFDT
JG
;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;
CF
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